Acheter un bien neuf avant fin 2012

Une réduction d’impôt séduisante

300 000 euros de plafond d’investissement

Des plafonds de loyers

Investir en Scellier

La loi n° 2008-1443 de finances rectificative du 30 décembre 2008 introduit un nouveau dispositif d’investissement locatif appelé «loi Scellier», du nom du député qui a déposé l’amendement de la loi de finances rectificatives pour 2008.

Acheter un bien neuf avant fin 2012

Le dispositif Scellier concerne les logements achevés et ceux acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Sont aussi concernés les logements que le contribuable fait construire où ceux qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques proches de celles des logements neufs.
Les logements doivent être en conformité avec la réglementation thermique en vigueur. Le contribuable devra justifier du respect de cette condition selon des modalités définies par décret.
Logements doivent par ailleurs être situés dans une zone géographique connaissant un déséquilibre entre l’offre et la demande :

• la zone A (Paris, et nombre de communes d’Ile-de-France),
• la zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines communes jugées couteuses)
• la zone B2 (villes de 50 000 habitants et plus, zones littorales et frontalières)

Une réduction d’impôt séduisante

Investir dans un logement Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de :

• 25% pour les logements acquis en 2010,
• 20% pour les logements acquis ou construits en 2011
• 15% pour les logements acquis ou construits en 2012.
  

Si le montant de l’impôt est inférieur au montant de la réduction d’impôt, le solde est reporté sur le montant de l’impôt des six années suivantes. Il est possible d’effectuer un investissement Scellier par an.
A l’issue des neufs ans, dans le cadre du «Scellier classique» le bailleur peut, en s’engageant auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maximum de 6 années supplémentaires) poursuivre la location de son logement mais sans bénéficier d’une réduction d’impôts supplémentaires.

300 000 euros de plafond d’investissement

Dans tous les cas, la réduction d’impôts étalée est plafonnée à 300 000 € et limitée à un logement par an. L’investisseur peut ainsi réaliser jusqu’à 8 333 euros d’économie d’impôt pendant 9 ans.
Il est toutefois possible de cumuler l’acquisition directe d’un logement Scellier avec la souscription de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) estampillées Scellier pour atteindre le seuil maximal de 300 000 euros.

Des plafonds de loyers

Pour obtenir la réduction d’impôt vous devez vous engager à louer votre bien durant neuf années à usage d’habitation principale. Votre logement doit trouver preneur dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. Le locataire ne peut appartenir au même foyer fiscal que le propriétaire.
Les loyers ne doivent par ailleurs dépasser les plafonds officiels.
Pour plus d'informations sur les plafonds consulter le site officiel du ministère de l'écologie, de l'énérgie et du logement

Le déficit foncier

Si les charges excèdent les loyers perçus, le déficit foncier est déductible du revenu global et vient donc réduire le montant des revenus imposables.